La loi

Tout ce que vous devez savoir sur la législation de l'instruction en famille

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Code de l'éducation - Article L131-2

L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les famil...

Équipe juridique 09/10/2025
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Loi confortant le respect des principes de la République

La loi du 24 août 2021 a modifié les conditions d'instruction en famille, notamment l'autorisation préalable requise....

Équipe juridique 08/10/2025
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Décret n°2019-823 du 2 août 2019

Ce décret précise les modalités d'exercice du contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissem...

Équipe juridique 20/09/2025
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